Conditions juridiques

Modalités imposées par les organismes d’autoréglementation

Notice réglementaire

À des fins réglementaires, les organismes d’autoréglementation dont les Services de Réglementation du Marché inc., l’Association Canadienne des Courtiers en Valeurs Mobilières, l’Association Canadienne des Courtiers en Fonds Mutuels, la Bourse de Montréal inc. et le Fonds Canadien de Protection des Épargnants (collectivement, les « OAR « ) exigent l’accès à des renseignements personnels d’actuels et d’anciens clients, employés, mandataires, administrateurs, dirigeants, associés et autres personnes, lesquels renseignements personnels ont été collectés ou utilisés par les personnes réglementées. Les OAR collectent, utilisent ou communiquent ces renseignements personnels obtenus auprès de personnes réglementées à des fins réglementaires, notamment:

  • Les bases de données réglementaires,
  • La surveillance des activités de négociation,
  • Les procédures disciplinaires ou en matière d’application,
  • Les déclarations aux autorités de réglementation en valeurs mobilières,
  • Les enquêtes à l’égard de violations possibles des règlements et de la législation,
  • Aucun compte ne sera ouvert dans les juridictions où CTI et ses représentants ne sont pas inscrits,
  • L’examen des ventes, de la conformité financière et du pupitre de négociation ainsi que d’autres vérifications réglementaires, et
  • Le partage de renseignements avec des autorités de réglementation des valeurs mobilières, des marchés réglementés, d’autres organismes d’autoréglementation et des instances d’application de la loi dans tout territoire dans le cadre de l’une des activités précédentes.

    • Pour plus d’information ou pour nous joindre, contactez-nous en

    ligne ou appelez-nous au 514-861-3500

    ou 1-866-501-4048 sans frais

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